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Le compte personnel de formation (CPF) dans la fonction publique est l’une des composantes du compte personnel d’activité (CPA). Son objectif est d’accompagner la construction de parcours professionnels. Il s’applique aux fonctionnaires et agents contractuels de la fonction publique depuis le 1er janvier 2017 et se met depuis lors en place progressivement dans tous les établissements publics dont le CNRS.

 

Quelles sont les heures éligibles au  compte personnel de formation (CPF) ?

Les heurs utilisables au titre du  CPF sont de deux natures :

D’un côté il y a les heures de droit individuel à la formation (DIF) : cela signifie que les heures acquises au titre du DIF au 31 décembre 2016 doivent être considérées dans leur utilisation comme des heures CPF. Les personnels peuvent donc utiliser ces heures selon les conditions du CPF.

De l’autre côté, il y a les heures CPF à proprement dites, acquises à compter de l’année 2017 à raison de 24 heures / an jusqu’à 120 heures, puis 12 heures /an et dans la limite de 150 heures.

 

Repartition CPA

 

Un site national dédié : www.moncompteactivite.gouv.fr

L’alimentation des heures dans le système d’information du CPF intitulé “Mon Compte activité” s’effectue automatiquement par la Caisse des dépôts et consignation, par un traitement des données issues des déclarations annuelles des données sociales (DADS) des employeurs de la fonction publique. La première alimentation du compte interviendra au cours du premier semestre 2018 pour les heures CPF  acquises au 31 décembre 2017.

 

Quels sont les objectifs du CPF ?

  •  Renforcer les droits à la formation pour les agents les moins qualifiés.
  • Prévenir une situation d’inaptitude à l’exercice des fonctions.
  • Accompagner les transitions professionnelles, faciliter la mobilité, diversifier les expériences.

Les droits liés au CPF sont universels, c’est-à-dire qu’ils concernent tous les actifs, qu’ils soient du secteur privé ou public, qu’ils soient agents publics civils titulaires ou contractuels. Ils sont portables c’est-à-dire attachés à la personne, indépendamment du fait qu’elle change d’employeur, et relève ainsi de son initiative. Ils sont fongibles avec d’autres droits existants liés à la formation et d’autres dispositifs d’évolution professionnelle. Enfin, le compte personnel de formation fait partie d’un dispositif plus large qui est, le compte personnel d’activité (CPA) qui comprend également le compte d’engagement citoyen (CEC).

Contenu du CPA

Quels sont les enjeux du CPA pour le CNRS ?

Les enjeux de mise en œuvre du CPA et plus particulièrement du CPF au CNRS s’analysent en termes d’accompagnement, de budget et de plan de formation. En concertation avec les partenaires sociaux, la circulaire CNRS en cours d’élaboration permettra de fixer les modalités d’accompagnement et d’information des agents dans leur parcours professionnel, celles portant sur le dispositif d’examen et de suivi des demandes, de la gestion des droits CPF et enfin du financement des frais pédagogiques associés que l’établissement devra prendre en charge.

 

Où en est le CNRS dans sa mise en œuvre ?

La parution de la circulaire CNRS fixant ce cadre réglementaire de mise en œuvre du CPF au sein de l’établissement est prévue au cours du 2nd semestre 2018, après avis des instances compétentes.

Elle sera l’occasion d’informer les agents et les différents acteurs de la formation du CNRS des différents dispositifs de formation applicables dans l’établissement. Les mesures de cette circulaire impacteront également le nouveau plan d’orientation de la formation 2019-2021 ainsi que le nouveau guide de la formation à destination des personnels du CNRS.

 

En savoir plus :

https://www.moncompteactivite.gouv.fr/cpa-public/

 

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