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La loi de “transformation de la fonction publique”, publiée le 7 août 2019, est une loi majeure qui pose les fondements d’une rénovation en profondeur du cadre de gestion des ressources humaines des agents publics en France. Quelles sont les mesures phares de cette nouvelle loi et quel est son calendrier d’application ?

 

Les 5 grandes orientations de la loi

  • Simplifier et moderniser le cadre et les pratiques du dialogue social pour promouvoir un dialogue social plus stratégique
  • Transformer et simplifier la gestion des ressources humaines
  • Simplifier le cadre de gestion RH des agents publics
  • Favoriser la mobilité et accompagner les transitions professionnelles des agents publics
  • Renforcer l’égalité professionnelle dans la fonction publique

 

Certaines mesures sont d’application immédiate comme par exemple :

  • Ajout du Congé pour Invalidité Temporaire Imputable au Service (CITIS) à la liste des congés pendant lesquels sont autorisés les recrutements en CDD en remplacement d’un fonctionnaire ;
  • La mise en place d’une congé proche aidant, non rémunéré, d’une durée de 3 mois renouvelable dans la limite d’un an ;
  • La possibilité, avec l’accord du médecin de prévention, de suivre une formation ou un bilan des compétences pendant un congé pour raison de santé ;
  • La suppression du jour de carence d’un congé de maladie accordé postérieurement à la déclaration de grossesse et avant le début du congé de maternité ;
  • La formation obligatoire des agents qui accèdent pour la première fois à des fonctions d’encadrement ;
  • L’allongement de la durée du temps partiel pour création ou reprise d’entreprise (de 3 à 4 ans)
  • En matière de discipline, les personnes citées comme témoins en CAP qui s’estiment victimes de discrimination, d’agissement sexiste, de harcèlement moral, ou de harcèlement sexuel de la part du fonctionnaire convoqué en conseil de discipline bénéficient désormais de la possibilité d’être accompagnées de la personne de leur choix.

 

D’autres mesures n’entreront en vigueur qu’à compter de la publication des décrets d’application

Parmi les mesures phares à venir : l’élaboration de lignes directrices de gestion relatives à l’avancement, la promotion  et la mobilité, la création du comité social d’administration (fusion du comité technique et comité d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail), la prise en compte de la disponibilité pour élever un enfant de moins de 8 ans et du congé parental pour l’avancement dans la limite de 5 ans, la conversion des droits à CPF d’heures en euros, des mesures liées à la santé et à la conciliation des temps de vie, la mise en place d’un plan d’actions pluriannuel « égalité professionnelle » … à suivre sur le blog RH.

Chaque mesure sera présentée aux personnels du CNRS à l’occasion de son entrée en vigueur.

En savoir plus :

La loi de transformation de la fonction publique

 

Crédits image : © Marianne BALAT-PICHELIN / PROMES / CNRS Photothèque