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Depuis le 1er septembre 2017, 13 415 ingénieurs et techniciens bénéficient du nouveau régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l’expertise et de l’engagement professionnel (RIFSEEP) qui succède aux régimes de la prime de participation à la recherche scientifique (PPRS) et d’autres primes et indemnités en vigueur depuis plus de 20 ans. Le CNRS s’est saisi de cette refonte en profondeur pour mieux reconnaître les fonctions et revaloriser les rémunérations. Tout comprendre en 7 questions à Pierre Coural, Directeur des ressources humaines.

 

1. Le 1er septembre dernier, le RIFSEEP est entré en vigueur juridiquement. Est-il effectivement en place au CNRS aujourd’hui ?

Oui, grâce à une mobilisation exceptionnelle des équipes RH au siège et en région. En effet, alors que l’arrêté interministériel n’a été publié que fin juillet, les équipes RH ont réussi à préparer la mise en paye du RIFSEEP début septembre et les 14 000 ingénieurs et techniciens du CNRS ont reçu à temps les courriers précisant leur situation.

Si les contraintes de temps avaient été moindres, nous aurions pu préciser à chacun le calcul réalisé, dès le courrier officiel qui lui était adressé personnellement, et communiquer davantage sur les points techniques. L’essentiel était cependant de mettre en place un dispositif permettant de verser avant la fin de l’année l’enveloppe supplémentaire de 15 M€ prévue au CNRS pour le passage au RIFSEEP. Nous y sommes parvenus et je remercie tous ceux qui se sont investis dans ce but sans se ménager. Certaines organisations syndicales ont bien compris cet enjeu de rattrapage indemnitaire et je les en remercie également.

 

2. Des questions remontent sur le classement dans les groupes de fonctions. Comment a-t-il été effectué ?

Une lecture maximaliste des textes fonction publique aurait conduit à coter de manière individuelle et différenciée chacun des 14 000 postes occupés par les ingénieurs et techniciens. C’était matériellement impossible et on imagine l’effet déstabilisateur que cela aurait eu sur les collectifs de travail s’il avait fallu juger subjectivement, et d’en haut, que tel poste méritait d’être coté un petit peu plus ou un petit peu moins que tel autre qui lui était proche…

Dans le respect du droit et en concertation avec les organisations syndicales, nous avons considéré qu’au moment du passage au RIFSEEP, le poste occupé par un agent n’est jamais que celui auquel son corps et son grade donnent droit statutairement. Le classement dans tel ou tel groupe de fonctions lors du passage au RIFSEEP pouvait ainsi être réalisé en fonction du corps et du grade détenus par l’agent à ce moment-là.

Ce raisonnement permettait d’assurer la continuité avec la PPRS, dont le taux dépendait d’abord du corps et du grade de l’agent. C’était la clé pour éviter toute appréciation subjective sur la difficulté plus ou moins grande de tel poste par rapport à tel autre et pour préserver les montants versés précédemment à chacun. Ce dispositif est le plus favorable et protecteur pour tous.

Les classements actuels sont-ils définitifs ? Non bien sûr. Il faudra par exemple réexaminer à l’avenir la situation des assistants ingénieurs et des ingénieurs d’études, corps pour lesquels l’architecture statutaire et l’architecture indemnitaire ne concordent pas actuellement. Il faudra également engager un jour un exercice complet d’identification de grandes catégories d’emplois pour reconnaître plus précisément la spécificité des fonctions occupées.

Cela supposera une grande concertation avec les organisations syndicales, mais aussi que des moyens budgétaires nouveaux soit dégagés dans les années futures, pour que personne ne perde financièrement. C’est la condition pour aller plus loin.

 

3. Le RIFSEEP a été l’occasion d’une reconnaissance financière de la fonction d’administrateur de laboratoire. Comment a-t-elle été réalisée ? Qu’est-il prévu pour les fonctions techniques ?

Les administrateurs de laboratoire jouent un rôle essentiel dans la vie des unités de recherche et leur reconnaissance est légitime. Elle s’est faite en appliquant un barème fondé sur les effectifs et les crédits gérés, tels que recensés dans DIALOG. Cette méthode est objective mais induit inévitablement des effets de seuils, sur lesquels nous allons travailler.

Concernant la technicité des fonctions, le passage au RIFSEEP a permis de la revaloriser pour tous, avec l’équivalent d’une augmentation du taux moyen de PPRS de près de 13 %.

Dès le passage au RIFSEEP, nous avons pu en outre reconnaître financièrement les « personnes compétentes en radioprotection » (PCR). Par ailleurs, une concertation est en cours sur l’indemnisation des sujétions et astreintes. Enfin, nous avons prévu une enveloppe pour valoriser dès 2018 les fonctions de type responsables de plateformes techniques.

 

4. La part de l’IFSE liée à « l’environnement professionnel » du poste, le DEPREP, suscite des questions. De quoi s’agit-il ?

Le décret RIFSEEP prévoit que la reconnaissance indemnitaire des fonctions peut tenir compte de l’environnement professionnel dans lequel est situé le poste. Au CNRS, il y a historiquement trois grands types d’environnement professionnel avec pour chacun des spécificités fonctionnelles : les unités, les délégations régionales et le siège. Depuis des décennies, les montants indemnitaires versés dans ces trois environnements professionnels n’étaient pas identiques.

La question était donc simple : fallait-il que les personnes concernées, qui n’ont en rien démérité, perdent de l’argent en passant au RIFSEEP ? Certains syndicats, en fait, répondent oui à cette question, autour de laquelle ils essaient de créer de la confusion. Au contraire, la direction du CNRS a fait le choix que personne ne perde d’argent en raison du passage au RIFSEEP. Pour l’essentiel, la rubrique « DEPREP » est simplement l’instrument technique qui traduit ce choix, avec une transparence accrue. En effet, les services concernés sont maintenant précisément identifiés et donnent lieu à des décisions individuelles formalisées.

 

5. Avec le RIFSEEP, que devient la prime de fonctions informatiques (PFI) ?

Le passage au RIFSEEP conduit juridiquement à absorber la quasi-totalité des anciennes primes, comme la PPRS, l’ISFIC, la prime de technicité, mais aussi la PFI. Pour que le passage au RIFSEEP n’entraîne pas de perte financière, on compare systématiquement, pour chacun, le montant théorique du nouveau régime, intégrant les 15 M€ supplémentaires précédemment évoqués, avec le montant perçu précédemment. Si le second est supérieur, il est conservé sous le titre de « garantie ». La « garantie » bénéficie ainsi à la plupart de ceux qui percevaient auparavant la PFI car elle était supérieure aux nouveaux montants théoriques. Un courrier a été adressé à chaque personne concernée pour lui préciser sa situation.

 

6. La mobilité peut-elle entraîner une baisse de l’IFSE voire la perte de la garantie ?

Le poste sur lequel un agent candidate peut être formellement côté plus haut ou plus bas que son groupe de fonctions actuel (ou que sa garantie). Dans le premier cas, il bénéficiera d’une augmentation d’IFSE. Dans le second, un mécanisme a été instauré pour éviter de freiner la mobilité.

Très concrètement, il a été demandé dans ce cas aux délégations régionales de calculer la nouvelle IFSE de sorte que celle-ci soit égale à celle précédemment perçue (ou à la garantie), sous réserve que le nouvel emploi relève de la même BAP et conduise à l’exercice effectif des fonctions correspondantes.

À noter également, pour les anciens bénéficiaires de la PFI, la suppression de l’exigence de classement de l’entité d’accueil en CTAI. Ce critère risquait auparavant de leur faire perdre leur PFI en cas de mobilité. Ce risque disparaît avec le RIFSEEP.

 

7. Concernant le complément indemnitaire annuel (CIA), quel est le risque d’une excessive individualisation des rémunérations ?

Le RIFSEEP encadre beaucoup plus les possibilités de modulation indemnitaire que la PPRS. Dans le précédent système, toute la PPRS était « personnelle et variable » et les possibilités de modulation allaient de 1 à 3. Avec le RIFSEEP, le CIA est plafonné entre 10 et 15 % en fonction des catégories statutaires (A, B, C). De plus, à fonctions inchangées, l’IFSE ne peut pas être diminuée.

Dans ce cadre, le passage au RIFSEEP a été l’occasion d’engager un rééquilibrage dans la répartition des enveloppes de CIA pour 2017. Ainsi, la hausse est plus forte pour les unités que pour les délégations régionales, et plus forte dans délégations régionales qu’au siège, qui bénéficiera également d’une augmentation afin que personne ne soit exclu. Dans les unités, les enveloppes ont quasiment doublé. Et les bénéficiaires de la « garantie » ne sont pas écartés de ces augmentations d’enveloppes.

Avec le RIFSEEP, le CNRS s’est doté d’un outil permettant de commencer un rattrapage indemnitaire vis-à-vis de ses partenaires. Il l’a fait en veillant à ce que personne ne perde en raison du passage au nouveau régime et en saisissant l’occasion pour engager certains rééquilibrages et la valorisation de plusieurs fonctions. Ce chantier ne fait que commencer et il conviendra de maintenir l’effort dans la durée.

 

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